Etat d'un bien immobilier constaté à un moment donné, qui donne lieu à un état des lieux, signé par les parties. Il est obligatoire pour la location d'un logement vide ...
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ...
Conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et ...