Rechercher sur le site
Résultats de votre recherche
Acte de vente
C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.
En savoir plusActe authentique
Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis, contrat préliminaire de réservation, promesse de vente) doit être signé devant un notaire.
En savoir plus1 page - 2 Résultats