Certificat délivré par le maire ou le préfet dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial.
[08/02/2016]
Principales pages traitant de la définition "Certificat de conformité"
Recherche tous ces termes : Certificat et conformitéAutres recherches : Certificat, conformité
Résultats de votre recherche
Certificat d'urbanisme
Document administratif qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables.
En savoir plusCertificat de conformité
Certificat délivré par le maire ou le préfet dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial. ...
En savoir plus