RGPD

Conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l'Union Européenne, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 et aux règles de droit national prises pour son application, FONCIPROM s'engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles

Chaque utilisateur est ici informé de l'utilisation faite des données personnelles collectées par FONCIPROM.

En naviguant sur le site https://www.fonciprom.fr, l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation des données personnelles définies ci-après :

ARTICLE 1 - COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Il est possible de naviguer sur le site https://www.fonciprom.fr sans pour autant avoir à communiquer à FONCIPROM des données personnelles.

Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu du visiteur du site. Elles ne sont recueillies par FONCIPROM qu'à la suite de leur communication volontaire par les utilisateurs souhaitant s'inscrire à l'alerte email pour recevoir nos nouveaux biens immobiliers par courrier électronique ou par le biais d'un formulaire.

Les informations personnelles ainsi collectées auprès des utilisateurs sont :

• Nom
• Prénom
• Adresse e-mail
• N° de téléphone

Ces données personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de la requête des utilisateurs. A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le site https://www.fonciprom.fr, sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d'archivage, d'obligations de conservation de certaines données.

Informations de navigation des utilisateurs du site https://www.fonciprom.fr

Lors de l'utilisation du site https://www.fonciprom.fr ou de certains services liés au site https://www.fonciprom.fr, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : adresse IP, référence du logiciel de navigation utilisé, données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc.), références du système d'exploitation. Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l'utilisateur se ferme, ou, le cas échéant, dans un délai de treize mois maximum à compter de leur collecte.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées par FONCIPROM dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :

• Obtention d'un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs Données Personnelles (il est précisé que pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal)
• Collecte de données personnelles nécessaires à l'exécution de la demande des utilisateurs
• Respect des obligations légales et/ou règlementaires s'imposant à FONCIPROM (telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)

ARTICLE 3 - DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Seul le personnel habilité de FONCIPROM et de ses prestataires peut avoir accès aux données personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.

Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.

FONCIPROM s'engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les données personnelles collectées.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du site https://www.fonciprom.frsont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. En cas de recours à des affiliés ou à des prestataires situés en dehors de l'Union européenne, FONCIPROM s'engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin que les données personnelles des utilisateurs bénéficient d'un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ DES DONNÉES

FONCIPROM collecte et traite les données personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables. Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs données personnelles.

Lorsque la divulgation de données personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, FONCIPROM s'assure que ces tiers garantissent aux données personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par FONCIPROM, et exige des garanties contractuelles afin que les données personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.

FONCIPROM met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l'exercice des finalités poursuivies. L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu'aucune technologie de transmission ou de stockage n'est totalement infaillible.

Aussi, en cas d'atteinte avérée aux données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, FONCIPROM informera l'autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).

ARTICLE 6 - LIENS VERS D'AUTRES SITES INTERNET

Le site https://www.fonciprom.fr peut occasionnellement contenir des liens vers des sites de partenaires ou de sociétés tierces qui ont leur propre charte de protection des données.

FONCIPROM n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite des informations collectées lorsque les utilisateurs cliquent sur ces liens.

FONCIPROM invite en conséquence les utilisateurs à prendre connaissance des politiques de protection des données mises en œuvre par les éditeurs de ces sites avant de leur transmettre de quelconques informations nominatives les concernant.

ARTICLE 7 - DROITS DES UTILISATEURS

Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :

• Droit d'information sur le traitement des données personnelles

FONCIPROM s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs.

• Droit d'accès aux données personnelles

Chaque utilisateur peut accéder aux données personnelles faisant l'objet d'un traitement par FONCIPROM et dispose du droit d'en recevoir une copie sous forme électronique.

• Droit d'effacement et de rectification des données personnelles

Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression et/ou la rectification des données personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes. Il est précisé que FONCIPROM  pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime.

• Droit d'opposition

Les utilisateurs peuvent s'opposer à tout moment pour des motifs légitimes à l'utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ou à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements différents que ceux consentis, sauf en cas d'exécution par FONCIPROM de l'une de ses obligations légales.

• Droit à la limitation des traitements des données personnelles

Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

           - si l'utilisateur conteste l'exactitude de ses données personnelles

           - si l'utilisateur peut établir que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement

           - si FONCIPROM n'a plus besoin des données personnelles de l'utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l'utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice

           - si l'utilisateur s'oppose au traitement fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l'utilisateur.

• Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en œuvre par FONCIPROM pour préserver la confidentialité des données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

• Droit à la portabilité des données personnelles

 Les utilisateurs sont titulaires d'un droit à la portabilité de leurs données, les autorisant à obtenir de FONCIPROM leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par la machine et à demander que ces données personnelles soient transmises à un autre responsable du traitement.

• Droit de décider du sort des données personnelles après la mort

Les utilisateurs ont également le droit d'organiser le sort de leurs données personnelles après leur mort par l'adoption de directives générales ou particulières que FONCIPROM s'engage à respecter. En l'absence de telles directives, FONCIPROM reconnaît aux héritiers la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt et le droit d'opposition.

• Conditions d'exercice des droits

Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher du délégué à la protection des données personnelles FONCIPROM selon les modalités décrites à l'article 10.

Il est précisé que pour les aider dans l'exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).

Avant de traiter la(es) demande(s) des utilisateurs, FONCIPROM pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d'identité.

Le délégué à la protection des données personnelles répondra à leur(s) demande(s) dans les meilleurs délais et en tout état de cause un (1) mois à compter de la justification d'identité.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, FONCIPROM s'engageant alors à informer les utilisateurs de la prolongation et des motifs du report.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

FONCIPROM se réserve le droit d'apporter, à tout moment, des modifications aux présente conditions générales d'utilisation et de protection des données personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d'améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles. En cas de modification, une nouvelle version sera actualisée et mise en ligne avec la date de « Dernière mise à jour ».

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales d'utilisation des données personnelles sont soumises au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMPÉTENCE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF À L'UTILISATION DU SITE ET/OU À LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION ET L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CGU.

ARTICLE 10 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions générales d'utilisation des données personnelles aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter LSP Immobilier en adressant un email au délégué à la protection des données à l'adresse rf/ommipsl//tcatnoc ou en adressant un courrier à l'adresse suivante : FONCIPROM– A l'attention du Délégué à la Protection des Données – Laurent SALVAÏA – 112A Rue Sadi Carnot 38140 RIVES

Conception et hébergement du site

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